Un salarié désigné à la prévention des risques professionnels


La disposition était prévue par la réforme de la médecine du travail. Elle est effective depuis le 1er juillet. Désormais, toutes les entreprises doivent désigner au moins un salarié pour « s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels ».

Selon les articles L 4644-1 et R 4644-1 du Code du travail, et conformément à l’article 1 de la loi du 20 juillet 2011 et son décret d’application du 1er juillet l'entreprise doit désigner, après avis du CHSCT (ou des DP),  « un ou plusieurs salariés compétents pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise ».

Il va sans dire que cette ou ces personnes doi(ven)t avoir une connaissance transversale mais également verticale de l’ensemble des métiers de l’entreprise et des consignes mises en place, mais également l’indépendance hiérarchique, la disponibilité et les moyens, préambules et atouts indispensables pour mener exhaustivement une telle mission.

Sans ignorer les possibilités de faire appel à des ressources externes (IPRP des Services Interentreprises de Santé au travail : SST, CARSAT, ANACT, OPPBTP…) l’entreprise doit pouvoir disposer d’outils d’organisation, de communication et de traçabilité permettant de suivre et de mesurer l’impact des actions mises en œuvre, de leurs effets tant préventifs que curatifs.

En effet, de quoi l’entreprise et ses responsables sécurité doivent-ils disposer ? Comment associer le préventif au retour d’expérience ? Comment partager les réflexions menées et s’enrichir des actions entreprises dans d’autres secteurs d’activité ?

Ce questionnement nécessite une ouverture vers le partage d’informations. La personne désignée devra ainsi s’assurer que ces informations soient fiables et actualisées, reflétant la mise en œuvre d’une politique sécuritaire de l’entreprise fondée sur des paramètres et indicateurs issus de l’ensemble de son SI. Croiser des mesures de prévention avec le constat d’accident de travail et l’absentéisme induit, le taux d’intérimaire avec les plans de formation… Mais comment faire sans l’inter-communicabilité des logiciels RH, ERP de production, comptabilité… ?

Si encore ces données peuvent être croisées, car plus ou moins facilement accessibles, qu’en est-il de l’évaluation de l’efficacité des mesures de prévention liés à l’exposition à des risques professionnels dont les effets ne pourront se mesurer que dans les dizaines d’années suivantes ?

Face à cet enjeu, les structures telles que les SST, CARSAT, ANACT et OPPBTP, ont les moyens de collecter et de partager les informations et d’en extraire les lignes directrices d’une véritable politique de prévention en Santé au travail, trop longtemps fondée sur la réparation plus que sur la prévention.

Pour autant la prévention commence bien par le respect, au sein de l’entreprise, des mesures mises en place au poste, le suivi des formations, la planification et l’analyse des données de contrôle ou la connaissance des « effets impacts » liés aux différents plans d’actions de préventions internes.

Inscrivez-vous cette obligation dans les priorités de votre politique de prévention ?
Dotez-vous votre responsable sécurité d’outils appropriés ?



A propos de l'auteur :
Hughes SCIARD
Directeur Conseil, Qualité, Réglementaire et Environnement

Biologiste - Ancien praticien hospitalier



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1 commentaire:

  1. Hello !

    QQ réactions à cet aticle :

    - Pour moi les personnels "PPRP" ainsi désignés ne sont pas des "Responsables Sécurité" mais clairement des "Préventeurs S&ST" ! C'est àdire une pièce maîtresse de l'organisation que l'employeur doit avoir mis en place depuis longtemps.

    - Ils existent d'ailleurs officieusement depuis plusieurs décennies dans les entreprises d'une certaine taille.

    - Par contre notre tradition juridique française de "Médecine du Travail" a longtemps freiné la (très timide et pauvre pour l'instant) transposition de ce "détail" de la directive européenne 89/391/CEE (jusqu'y compris avec le subterfuge de l'IPRP). Nos voisins par contre l'ont transposé depuis longtemps et bien plus sérieusement.

    - Pour moi l'outil de base en matière de prévention S&ST c'est l'approche "système de management s&ST" ILO-OSH de l'OIT ( http://www.ilo.org/safework/info/standards-and-instruments/lang--en/index.htm ), c'est bien autre chose que la simple "ouverture vers le partage d’informations" ou "s’assurer que ces informations soient fiables et actualisées" (avec ou sans "interconnectivité de moyens informatiques !).

    - L'article semble n'envisager que le volet "sécurité au travail" des risques professionnels, alors qu'il est indissociable de celui de la "santé au travail".

    - Enfin le fondement de toute démarche de prévention doit être bien plus l'analyse des risques, que celle des impacts.

    Bye. HenriPrev "chez" gmail.com

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