Prise en compte de la pénibilité et Document Unique

Parmi les différents articles L4121 du Code du travail modifiés par la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art 61 il convient de rappeler l’obligation faite à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé physique et mentale des travailleurs par des mesures de préventions des risques professionnels, mais également de la pénibilité.


C’est donc bien au 1er janvier 2012 que faute d'avoir conclu un accord ou un plan d'action sur la prévention de la pénibilité, les entreprises de plus de 50 salariés devront s'acquitter d'une pénalité pouvant atteindre 1 % de leur masse salariale. Ce nouvel article L. 4121-3-1 du Code du travail apporte une réponse en caractérisant légalement la pénibilité par "l'exposition à des facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé"…"En précisant que les facteurs de risque sont liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou aux rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur la santé…. "

Rappelons que dans l’article L4121-2 le législateur rappelle l’employeur à la nécessité de prévention des risques et que celle-ci commence logiquement par l’obligation de leurs identifications au travers du Document Unique. Fort de l’expertise du médecin du travail et des équipes pluridisciplinaires en Santé au travail, il n’en demeure pas moins que le document unique reste de la seule responsabilité de l’employeur. Sa réactualisation annuelle doit dès à présent inclure l’identification, des mesures de prévention et de protection face à cette pénibilité au travail.

C’est dans ce contexte que les outils d’aide au management des risques professionnels apportent des solutions à la Direction des Entreprises et à celle de leurs Ressources Humaines.

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A propos de l'auteur :
Hughes SCIARD
Directeur Conseil, Qualité, Réglementaire et Environnement

Biologiste - Ancien praticien hospitalier


Crédit Photo : © N-Media-Images - Fotolia.com

1 commentaire:

  1. Hello !

    Cet article comporte une erreur et un oubli majeur :

    - L'erreur c'est de mettre à charge des entreprises de plus de 50 salariés (ou dans un groupe) l'obligation de plan d'action ou d'accord "pénibilité". Il y a une 2ème condition, celle d'avoir plus de 50% du personnel concerné par la pénibilité.

    - L'oubli majeur c'est de ne parler que du cas particulier des entreprises ci-dessus, mais de ne pas dire d'abord que l'identification et la prévention des déterminants de la pénibilité concernent toutes les entreprises ! Avec par conséquent l'établissement des fiches individuelles correspondantes (à transmettre au SST, et à remettre au salarié dans certains cas).

    Bye. HenriPrev "chez" gmail.com

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