Dossier du salarié et Document Unique : la responsabilité des Ressources Humaines

L’article Article R4321-4 du code du travail dispose que "l’employeur met à la disposition des travailleurs, en tant que de besoin, les équipements de protection individuelle appropriés… Il veille à leur utilisation effective…" (Cour d’appel de POITIERS – 14 décembre 2010)

Outre l’obligation de production et de réactualisation annuelle du Document Unique, il convient lors de l’embauche d’un salarié, mais aussi lors des évolutions de son poste, de veiller à l’informer des consignes de sécurité et de protection destinés à prévenir les risques liés à ses conditions de travail et de pouvoir fournir la preuve de cette information et de la remise des éléments de protection individuels. Ces éléments transmis et/ou remis doivent être détenus dans le dossier du salarié et figurer en annexe du Document Unique.

Charge généralement confiées aux Ressources Humaines de nos entreprises ! Mais de quels moyens disposent ces RH ? Quel engagement ou partage de responsabilité lors de l’embauche de saisonniers, d’intérimaires, de stagiaires ou de sous-traitance ?

 Cohérence et réactualisation, traçabilité et enregistrement, surveillance et rappel sont les éléments de preuve qui permettent à l’employeur de prouver sa bonne foi dans la recherche en responsabilité (pénale) qui ne manquera pas d’être appelée en cas de sinistre ou d’accident.

A propos de l'auteur :
Hughes SCIARD
Directeur Conseil, Qualité, Réglementaire et Environnement

Biologiste - Ancien praticien hospitalier

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